Urbanisme

Quelle Déclaration pour quels Travaux

Tous les documents de ce dossier sont non-contractuels, et n'engageront en aucun cas la responsabilité de la commune.

Au-delà de 5m² toute intervention sur un terrain nécessite une autorisation de la mairie.

Actuellement sous "PLU"

  • Comprise entre 5m² et 20m² d'emprise au sol : Une D.P. (Déclaration Préalable avant travaux)
  • Supérieur à 20m² d'emprise au sol : Une demande de P.C. (Permis de Construire)

Afin de réaliser ces différentes demandes d'autorisations vous devez télécharger sur internet l'un ou l'autre de ces documents (voir ci-dessous).

Et consulter le règlement lié à la zone d'urbanisation où est prévu le projet (voir notre page PLU). Si vous ne connaissez pas cette zone, le secrétariat de mairie sera en mesure de la définir.

Cliquez sur le plan à visualiser puis naviguez dans le plan avec la souris et sa molette

PLAN OUESTPLAN EST

 


Permis de Construire

pour une maison individuelle et / ou ses annexes

comprenant ou non des démolitions

  • Vous construisez une seule maison individuelle ou ses annexes.
  • Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes.
  • Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante.
  • Votre projet comprend des démolitions

Permis de Construire (cerfa 13406*06)

Déclaration Préalable

à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire

portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes (cerfa 13703)

  • Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…).
  • Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…).
  • Vous édifiez une clôture.

Déclaration Préalable (cerfa 13703*06)

portant sur des aménagements collectifs ou un changement de destination (cerfa 13404)

  • Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage, …) de faible importance soumis à simple déclaration.
  • Vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.

Déclaration Préalable (cerfa 13404*06)

Constitution du dossier

Lorsque vous remplirez vos demandes :

  • Afin de n'oublier aucun document du dossier, reportez-vous au "bordereau de dépôt des pièces jointes"
  • Attention aux têtes de chapitre entre chaque tableau, car la liste est exhaustive et tous les documents ne sont donc pas forcément nécessaires.

De même, il ne vous est pas nécessaire de remplir tous les cadres, mais seulement ceux qui vous incombent.
Reportez-vous à la notice descriptive des plans nécessaires (notice ci-dessous).


Dépôt du dossier en mairie

Après avoir constitué votre dossier et les copies nécessaires, déposez l'ensemble au secrétariat de la maire qui vous remettra "le récépissé de dépôt de pièces".

pour un P.C. : en 6 exemplaires
pour une D.P. : en 3 exemplaires

 

Instruction du dossier

Ensuite la commission d'urbanisme communale se réunissant tous les quinze jours :

  • Statuera sur les D.P et vous remettra sa décision.
  • Emettra un avis consultatif sur les P.C avant de remettre le dossier à l'instructeur de Thonon Agglomération, qui lui, a deux mois pour émettre son avis et restituer le dossier en mairie afin que la commission vous remette sa décision.

Ces décisions sont irrévocables et vous vous devez de les respecter.

Si nous avons un doute sur le respect de l'implantation de la maison nous nous réservons le droit de vous demander, à vos frais, un relevé topographique


Notice descriptive des Plans nécessaires

Le plan de situation :

Permet de localiser précisément votre terrain à l’intérieur de la commune afin de savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé votre projet.

Le plan de masse :

Permet de vérifier que les futures constructions respectent les différentes règles d’implantation et de hauteur, mais aussi de connaître le projet d’aménagement sur le terrain. 
Il devra faire apparaitre :

  • La position de la maison par rapport aux bords de la parcelle et aux voiries
  • Les différents réseaux : EDF, Eaux, Télécom, Eaux pluviales, Eaux usées
  • La gestion des eaux pluviales avant le raccordement au réseau
  • La gestion de l’assainissement s’il est individuel
  • Les places de stationnement de part et d’autre de la clôture
  • Les plantations végétales de moyenne ou grande tige
  • Les cotes de la maison, terrasse, piscine ou autre construction ayant une emprise au sol

Le plan en coupe du projet et du terrain :

Le plan coupe complète le plan masse et permet de comprendre l’implantation du projet et ses incidences sur le terrain existant avant le projet. Il doit faire apparaître :

  • Le profil du terrain avant et après travaux, ainsi que les hauteurs de remblaie et de déblaies par rapport au terrain naturel
  • L’implantation de la ou des constructions par rapport au profil du terrain, la hauteur du faîtage et de la sablière.

Le plan d’intégration.

Un document graphique présentant les modifications des façades et/ou des toitures et/ou permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement.

Notice descriptive des Plans

Exemples :

Plan de Situation

Le plan cadastral reprend les limites du terrain, les constructions voisines et les infrastructures routières limitrophes.

Vous pouvez extraire un plan de situation de votre terrain depuis le Géoportail des Savoies

Exemple plan de Situation pdf

Plan de masse

Il permet de veiller au respect des règles d'urbanisme.

Le plan de masse est un plan aérien du terrain qui reprend les dimensions de tous les éléments qui composent l'agencement de la ou des constructions. Deux plans de masse sont nécessaires pour une déclaration préalable ou pour l'obtention d'un permis de construire :

  • un plan de masse décrivant l'état actuel du terrain ;
  • un plan de masse décrivant le projet de construction.

Le plan de masse doit faire apparaître :

  • L'emplacement et la taille des constructions existantes sur le terrain.
  • L'emplacement et la taille des constructions en projet.
  • Les parties du terrain qui vont être creusées pour réaliser les constructions en projet.
  • Les arbres actuellement sur le terrain, en précisant ceux qui vont être supprimés ou ceux qui vont être plantés. L'essence de chaque arbre doit être précisée.
  • L'emplacement du raccordement au réseau d'assainissement s'il y a lieu.
  • L'échelle de réalisation du plan et l'orientation, en indiquant le nord. L’échelle doit être comprise entre 1/50 et 1/500.
  • L'endroit d'où ont été faites les deux photos du terrain (PC7 et PC8) à joindre au dossier.

source : ooreka


Plan en coupe

Le plan coupe permet de comprendre l’implantation du projet et ses incidences sur le terrain existant avant le projet.


Plan d'intégration

Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement.

source : Guide permis de construire DDT Haut-Rhin