Démarches

Remboursement d’impôt sur les revenus en 2022

Impôt sur les revenus 2021 : dans quels cas peut-on bénéficier d’un remboursement en 2022 ?

À la suite de la déclaration de vos revenus 2021 et du calcul définitif de votre impôt, vous bénéficierez peut-être prochainement d’un remboursement.

Dans quels cas un remboursement est possible ?

Deux situations peuvent donner lieu à un remboursement :

vous avez droit à une restitution de réductions ou crédits d’impôt pour certaines dépenses effectuées en 2021 comme, par exemple, des dons, des dépenses d’emploi à domicile, de gardes d’enfants ou encore des investissements locatifs. Dans ce cas, le montant remboursé correspondra au solde des réductions et crédits d’impôt auxquels vous avez droit compte tenu de l’avance de 60 % qui peut vous avoir été déjà versée en janvier 2022 ;
vos prélèvements à la source, effectués tout au long de l’année dernière, ont été supérieurs au montant final de votre impôt. Cela peut être le cas si, par exemple, vos revenus ont baissé et que vous ne l’avez pas signalé à l’administration fiscale ou si vous avez tardé à déclarer la naissance d’un enfant qui vous donne droit à une demi-part supplémentaire. Dans ce cas, le montant remboursé correspondra au trop-versé d’impôt prélevé à la source en 2021.

Le détail du calcul de votre impôt sera indiqué sur votre avis d’impôt, qui sera mis à votre disposition entre fin juillet et début septembre 2022, dans votre espace en ligne ou par courrier.

Quand aura-lieu ce remboursement ?
En cas de remboursement, celui-ci interviendra, dans la plupart des cas, soit le 21 juillet soit le 2 août 2022.

Comment s’effectuera le remboursement ?
Le remboursement d’impôt sur les revenus par l’administration fiscale ne nécessite aucune démarche de votre part. Vous serez remboursé automatiquement :

soit par virement si l’administration fiscale a connaissance de votre compte bancaire.

Les coordonnées bancaires connues de l’administration fiscale pour votre impôt sur les revenus sont consultables et modifiables dans votre espace particulier accessible sur impots.gouv.fr, en utilisant le service « Gérer mon prélèvement à la source », rubrique « Mettre à jour vos coordonnées bancaires ». Si vous n’avez pas encore communiqué vos coordonnées bancaires à l’administration fiscale pensez à le faire, le virement constitue le moyen de remboursement le plus rapide et le plus sécurisé.
Ce virement portera le libellé « REMB IMPOT REVENUS » sur votre relevé bancaire et sera indiqué comme provenant de « DGFIP FINANCES PUBLIQUES ».

soit par chèque si l’administration fiscale n’a pas connaissance de votre compte bancaire.

Ce chèque sera adressé à votre domicile dans les semaines qui viennent et pourra être encaissé directement auprès de votre banque.
Pour vos prochains remboursements, vous devez renseigner ou modifier vos coordonnées bancaires en utilisant le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » de votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

Affiche

Enedis Urgence electricité

Si vous constatez une panne de courant de votre réseau électrique ou un dysfonctionnement de votre compteur, vous devez contacter le service dépannage d'Enedis au 09 72 67 50 XX. Les deux derniers chiffres correspondent au numéro de votre département. Enedis est le gestionnaire de réseau de distribution mais n'est pas un concurrent d'EDF, puisqu'il est sa filiale à 100%. Le numéro de téléphone en cas d'urgence figure également sur votre facture d'électricité. Enedis travaille pour tous les consommateurs d'électricité raccordés à son réseau, indépendamment de leur fournisseur d'électricité, qu'il s'agisse d'EDF, Engie ou encore Direct Energie. Avant de contacter Enedis en cas de coupure de courant, vérifiez si vos voisins rencontrent également un problème similaire, car il peut s'agir d'une panne de secteur. Pour toute question ou assistance, vous pouvez vous rendre sur la page internet dédiée d'Enedis : https://www.enedis.fr/aide_contact/assistance

AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE (AST)

Votre enfant mineur doit se rendre à l'étranger et vous vous demandez s'il y a des formalités à respecter ? Un mineur qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale: Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Il s'agit d'une déclaration sur l'honneur établie par l'un des parents. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.

Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n'a pas besoin d'AST.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121

Cartes d'Identité & Passeports

La commune est équipée (au 31 mars 2017) du dispositif de recueil pour la constitution des dossiers de demande de Cartes d'Identité & Passeports.

UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS, vous trouverez toutes les informations pratiques sur cette page :

http://cni.perrignier.fr

Frontaliers

Frontaliers exerçant sur le canton de Genève.

Message pour les travailleurs frontaliers

L’accord franco-suisse de janvier 1973 permet au Canton de Genève de verser une compensation financière aux communes de résidence des travailleurs frontaliers.

Les montants accordés à ces communes prennent simplement pour base le nombre de travailleurs frontaliers qui y résident.

Ces fonds contribuent de façon notable dans le budget communal, tant aux investissements d’équipements publics qu’au fonctionnement de la commune.

Le terme "frontalier" recouvre les travailleurs domiciliés en Haute-Savoie suivants :

les travailleurs de nationalité française
les travailleurs de nationalité suisse
les travailleurs ayant la double nationalité suisse et française
les travailleurs étrangers de l'Union Européenne ou hors U.E.

Une démarche simple gratuite, un geste citoyen !

Travailleurs Frontaliers, déclarez-vous en ligne sur notre formulaire déclaration frontalier.

Aide aux démarches en ligne

Des espaces numériques sont également à votre disposition au sein des maisons de service au public.

Les 8 maisons de service au public (MSAP) de Haute-Savoie vous proposent des espaces numériques et la présence d’un médiateur numérique qui peut vous aider à effectuer vos démarches en ligne.

Arrondissement d’Annecy :
Maison de services au public de THORENS-GLIÈRES
Bureau de poste
Au bourg
74570 FILLIÈRE

Arrondissement de St Julien en Genevois :
Maison de services au public de FRANGY
Bureau de poste
67 rue de la poste
74270 FRANGY

Arrondissement de Bonneville :
Maison de services au public de BONNEVILLE
100 rue Paul Verlaine
74130 BONNEVILLE

Maison de services au public de CHAMONIX MONT BLANC
94 promenade du Fori
74400 CHAMONIX MONT BLANC

Maison de services au public de SALLANCHES
109 rue Justin
74700 SALLANCHES

Maison de services au public du Haut-Giffre
Place du champ de la Poste
74440 VERCHAIX

Arrondissement de Thonon les Bains
Maison de services au public d’ABONDANCE
Bureau de poste
Place du Champ de foire
74360 ABONDANCE

Maison de services au public du Haut-Chablais
44 route de Morzine
74110 MONTRIOND

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site internet www.haute-savoie.gouv.fr ou www.maisondeservicesaupublic.fr

Paiement de proximité

Le dispositif ''paiement de proximité'' permet aux usagers de régler en numéraire toutes les factures du secteur public local de moins de 300 € chez les buralistes-partenaires agréés.
La liste des buralistes du département éligibles à ce jour au dispositif est en annexe de cette fiche technique. Elle est disponible et actualisée sur impots.gouv.fr

Fonctionnement du dispositif

Sur chaque facture devra être apposé un datamatrix (QR code / code à barre à deux dimensions) afin d’identifier l’usager et sa créance. Ce datamatrix est le garant de la confidentialité des informations échangées avec le buraliste.
Pour régler sa facture en numéraire, l’usager peut dorénavant se rendre chez un buraliste partenaire agréé où il la scanne lui-même. Le buraliste encaisse la somme qu’a choisi de payer en numéraire l’usager, dans la limite de 300 €. L’usager peut également choisir de payer par carte bancaire (sans limitation de montant). Une fois le paiement effectué, le buraliste remet au redevable un justificatif de paiement, sur demande.

Le paiement effectué chez le buraliste est automatiquement pris en compte par les services de la DGFiP dans les 24 ou 48 heures suivant l’heure du règlement.

A noter que le paiement par carte bancaire demeure toujours possible en trésorerie ainsi que le paiement en numéraire pour les factures non dotées de datamatrix.

Le Bar-Tabac CHEZ DAUDE est affilié au dispositif ''paiement de proximité''

CITYALL

La mairie vous informe en temps réel !

Avec l'application mobile CityAll, gardez le contact avec Perrignier

Tout en maintenant les supports de communication traditionnels et l’accueil physique dans votre mairie, les élus poursuivent la stratégie de développement numérique de la communication publique de la commune, dans l’objectif de fournir des informations pratiques, administratives, associatives et culturelles auprès du plus grand nombre de ses habitants connectés.

Retrouvez le fil d’actualité de votre ville en téléchargeant gratuitement l’application CityAll sur votre smartphone, et accédez directement à l’actualité de Perrignier

Cette application vient s’ajouter aux outils numériques existants (site web, réseaux sociaux et panneau lumineux de la ville) de manière à communiquer directement vers les habitants en diffusant les principales actualités du site internet et de facebook, et d'être informé en temps réel des éventuelles alertes urgentes. Simple d'utilisation, son format est adapté à un usage rapide.

Google Play

App Store