Tous les documents de ce dossier sont non-contractuels, et n'engageront en aucun cas la responsabilité de la commune.
Au-delà de 5m² toute intervention sur un terrain nécessite une autorisation de la mairie.
Actuellement sous "PLU"
Afin de réaliser ces différentes demandes d'autorisations vous devez télécharger sur internet l'un ou l'autre de ces documents (voir ci-dessous).
Et consulter le règlement lié à la zone d'urbanisation où est prévu le projet (voir notre page PLU). Si vous ne connaissez pas cette zone, le secrétariat de mairie sera en mesure de la définir.
Cliquez sur le plan à visualiser puis naviguez dans le plan avec la souris et sa molette
comprenant ou non des démolitions
portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
portant sur des aménagements collectifs ou un changement de destination (cerfa 13404)
Lorsque vous remplirez vos demandes :
Reportez-vous à la notice descriptive des plans nécessaires (notice ci-dessous).
Après avoir constitué votre dossier complet, déposez le au bureau de l'urbanisme qui vous remettra "le récépissé de dépôt ".
Instruction du dossier
La commission d'urbanisme communale se réunissant tous les quinze jours émettra un avis sur les D.P et PC.
Ces décisions sont irrévocables et vous vous devez de les respecter.
Si nous avons un doute sur le respect de l'implantation de la maison nous nous réservons le droit de vous demander, à vos frais, un relevé topographique
Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager, ou d'une déclaration préalable.
Permet de localiser précisément votre terrain sur la commune afin de savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé votre projet.
Permet de vérifier que les futures constructions respectent les différentes règles d’implantation et de hauteur, mais aussi de connaître le projet d’aménagement sur le terrain.
Il devra faire apparaitre :
Le plan coupe complète le plan masse et permet de comprendre l’implantation du projet et ses incidences sur le terrain existant avant le projet. Il doit faire apparaître :
Un document graphique présentant les modifications des façades et/ou des toitures et/ou permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement.
Le plan cadastral reprend les limites du terrain, les constructions voisines et les infrastructures routières limitrophes.
Vous pouvez extraire un plan de situation de votre terrain depuis le Géoportail des Savoies
Il permet de veiller au respect des règles d'urbanisme.
Le plan de masse est un plan aérien du terrain qui reprend les dimensions de tous les éléments qui composent l'agencement de la ou des constructions. Deux plans de masse sont nécessaires pour une déclaration préalable ou pour l'obtention d'un permis de construire :
Le plan de masse doit faire apparaître :
source : ooreka
Le plan coupe permet de comprendre l’implantation du projet et ses incidences sur le terrain existant avant le projet.
Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement.
La municipalité dispose du droit de préemption urbain simple sur toute la commune.
Taxe d'aménagement :
Dépôt de dossier :
Retrait de votre titre :
165 rue de la Mairie
entrée à l'arrière du bâtiment
74550 Perrignier
Agence Postale OUVERTE :
du Lundi au Samedi
de 9h00 à 12h00
Tel. Agence Postale : 04 50 16 23 93
Mairie :
165 rue de la Mairie
74550 Perrignier
Tel. Mairie : 04 50 72 40 24
ACCUEIL du PUBLIC Mairie :
du Lundi au Vendredi
de 14h00 à 17h00
le Samedi de 8h30 à 11h30
NOTE : les horaires pour les Cartes d'Identité et Passeports sont différents, consultez la page Cartes d'Identité et Passeports
S'adresser en mairie.